Que dit la réglementation française sur l’usage d’une caméra de surveillance ?


L’installation et l’utilisation d’une caméra de surveillance est réglementée par le code de la sécurité intérieure et le règlement général sur la protection des données (RGPD).

  • L’installation d'une caméra de surveillance est autorisée dans l'espace privé et dans certains cas précis dans l’espace public (sécurité des biens et des personnes, prévention de la délinquance).
  • Dans l'espace privé l'installation d'une caméra de surveillance n'est soumise à aucune autorisation préalable, sauf si l'espace privée peut accueillir des personnes (baby sitter, personnel de maison, etc.).
  • Dans l'espace public l'installation de caméras de surveillance nécessite une autorisation préalable de la part de l'autorité compétente.
  • Les données collectées par les caméras de surveillance doivent être protégées. Les personnes filmées doivent être informées de l'utilisation des caméras et de leurs droits en matière de protection des données.


Quelques liens utiles pour tout savoir sur la législation en vigueur :

CNIL : La vidéoprotection  CNIL : La vidéosurveillance dans les immeubles d'habitation • CNIL : Que dois-je faire avant d'installer des caméras ?
CNIL : La vidéosurveillance chez soi  CNIL : La vidéosurveillance au travail  CNIL : La vidéosurveillance dans les commerces

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